Louis X..., autre fils du majeur protégé, a comparu volontairement et a fait état de relations distendues avec son père ces derniers mois. Il a indiqué s'en remettre à la sagesse de la cour.

de solliciter, pour cette dernière, le bénéfice de l'aide sociale et que le curateur devait vérifier l'octroi de cette aide ou la solliciter, au besoin en assistant la majeure protégée, de sorte qu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande

Jean-Philippe LARMIER, avocat, ET : Monsieur Thierry X... ... 29910 TREGUNC non comparant représenté par Me Anne GUILLERME, avocat Majeure protégée : Madame Valentine Y... veuve X...

Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis

Ils en déduisent que l'atteinte portée à l'écosystème d'une zone de sensibilité majeure pour la tortue d'Hermann peut être qualifiée de non négligeable et que le préjudice écologique naît de la destruction

protégé afin de préserver les héritiers légaux du majeur protégé, parmi lesquels se trouve le tuteur, d'un éventuel testament de la personne protégée, est entaché d'une opposition d'intérêts entre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des familles, ensemble l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que lorsque le juge des tutelles alloue au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

comparante ET : Madame Josephine Y... veuve Z... ... 29820 BOHARS non comparante Monsieur Yvon Z... ... 13180 GIGNAC LA NERTHE non comparant Madame Christiane A... ... 29200 BREST

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Lors d'un contact téléphonique entre le service de protection des majeurs protégés (la CRIFO) et Mme Férial Z...

Q... était majeur, qu'il avait donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur et qu'il avait déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge

Le représentant de l'association ajoute que la situation administrative et financière de la majeure protégée est tout à fait régulière, ainsi que l'attestent les documents produits par Francine X....

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Jean-Marie X..., son époux et M. Pascal X..., son fils, ont interjeté appel de cette décision.

de la majeure protégée a été obtenu le 23 mars 2012.

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

6ème Chambre B ARRÊT No 50 R. G : 13/ 02165 Mme Claire X... C/ Association TUTELAIRE DU PONANT M. Charles X... Mme Virginie X...épouse Y...

, la cour d'appel a exactement décidé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'ordonnance ne devait pas être notifiée à M.