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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110588
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de la prime « bonus écologique » mis en place par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 majorée d'une aide complémentaire pour retrait de la circulation aux fins de destruction des véhicules de plus
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053405125
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Majoration Exceptionnelle de la Prime de fin d'année
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045538665
31 mars 2022
31 mars 2022
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ET MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PRIME QUALITE
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed998
30 avril 1987
30 avril 1987
ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e7f
12 décembre 1985
12 décembre 1985
QU'ILS AVAIENT AVANT LA REDUCTION D'HORAIRE, SANS AVOIR VERITABLEMENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE NI SE TRADUIRE PAR UNE MAJORATION DE LA PRIME, CELLE-CI DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE DE BASE CORRESPONDANT
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54734
5 avril 1965
5 avril 1965
TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893502
12 décembre 2014
12 décembre 2014
rémunération du fait du placement en congé de longue maladie pendant trois ans, résultant des faits de harcèlement moral subis, en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice financier résultant de la majoration
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8d3
22 mai 1979
22 mai 1979
ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02061
2 décembre 2008
2 décembre 2008
le syndicat a assigné la CNCEP le 15 juillet 2004 pour faire juger que la majoration de la prime familiale ne pouvait être limitée aux seuls enfants à charge et que la majoration de la prime de vacances
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bb6
2 mai 2006
2 mai 2006
; 3 ) que la prime de vacances prévue par l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est majorée en fonction du nombre "d'enfants à charge" ; qu'en cas de divorce de ses parents, l'enfant est réputé
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207599_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, la caisse d'allocations familiales de la A devra déterminer le montant de majoration de la prime d'activité à laquelle a droit le requérant, en fonction du montant des primes calculées dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064328558704f52e694d
5 avril 2023
5 avril 2023
ainsi que la somme de 46,18 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période de septembre 2014 à juin 2015, le surplus de la demande étant rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502563_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
dans la conservation de sa rémunération, et d'opérer la régularisation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ; d'autre part, de compenser, dans le même délai d'un mois, par une majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01651
30 septembre 2014
30 septembre 2014
pour heures supplémentaires, et les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers ; qu'en estimant que la rémunération des heures
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la caisse d'allocations familiales du Rhône devra déterminer le montant de majoration de la prime d'activité à laquelle a droit la requérante, en fonction du montant des primes calculées dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464b
15 mai 2019
15 mai 2019
V... a fait l'objet d'une discrimination salariale et d'une différence de traitement dans la majoration de la prime d'ancienneté et, en conséquence, - ordonné la majoration de son coefficient à 250 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200367
8 mars 2012
8 mars 2012
d'un montant de 650 euros et a procédé, en raison du sinistre, à la majoration de sa prime d'assurance ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063e28558704f52e6935
5 avril 2023
5 avril 2023
, outre la somme de 185,55 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 154,63 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour la période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063c28558704f52e692d
5 avril 2023
5 avril 2023
cette majoration, ainsi que la somme de 185,64 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à mars 2018, le surplus de la demande étant rejeté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063d28558704f52e6933
5 avril 2023
5 avril 2023
ainsi que la somme de 140,08 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à mars 2017.
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