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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
; Considérant qu'elle précise avoir parfaitement rempli les termes de son mandat, en se rendant sur place pour visiter l'immeuble et en incitant Monsieur et Madame [Q] à souscrire une assurance garantissant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408000_20250220
20 février 2025
En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables. ".
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895bf
6 septembre 2007
-il n'existait pas de mandat général de gestion de fortune, mais un mandat de gestion des titres du P.E.A..
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300631
1 juin 2017
pourvoi formé par : 1°/ la société Le Jardin des sources, société civile immobilière, 2°/ la société Promoval-PVH, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...], contre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300214
23 février 2017
à l'encontre des époux [T], même si elles n'outrepassent pas les mandats de vente des immeubles litigieux qui lui avaient été données par son mandant Omnium conseil, ni celui donné à cette dernière
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194
27 septembre 2017
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part.
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
[R] [G] à relever et garantir Mme [C] [Z] de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, dit que la SARL Auto Moto Transactions a commis une faute dans l'exécution de son mandat, condamné la
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 est irrecevable pour tardiveté ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article R. 45 B-1 du livre des
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
6253c894bd3db21cbdd85ad8
12 novembre 2001
X... et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Y..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2001
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819
24 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2019), la société Figaro management, qui offre un service de cartes de paiement prépayées, était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711404
8 octobre 2024
Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du
3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé du refus de remboursement de crédit d'impôt recherche : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
6253cd9bbd3db21cbdd93d9a
27 octobre 2017
bonne date des parkings alors qu'elle ne s'était engagée à livrer que des parkings bruts en l'état et a pleinement exécuté son obligation de délivrance -aucun mandat n'avait été donné à la société de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100805
22 juin 2017
____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b8d
25 septembre 2025
Les matériels n'ayant jamais été livrés, et après avoir sollicité en vain le remboursement de l'acompte versé, la société Cohrofi a, le 10 août 2023, assigné la société Le Casier devant le tribunal de
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
de Madame Z...
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Il est organisé suivant un cahier des charges rédigé le 17 novembre 1989, à l'initiative de la SARL Promonat, relatif à une association foncière libre urbaine libre ([U]) [Adresse 10] ayant pour objet
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
Si le remboursement est constant par paliers la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt si le remboursement est progressif
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