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6 063 résultats pour « mandat de livrer contre remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

 ; Considérant qu'elle précise avoir parfaitement rempli les termes de son mandat, en se rendant sur place pour visiter l'immeuble et en incitant Monsieur et Madame [Q] à souscrire une assurance garantissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408000_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895bf

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

-il n'existait pas de mandat général de gestion de fortune, mais un mandat de gestion des titres du P.E.A..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300631

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

pourvoi formé par : 1°/ la société Le Jardin des sources, société civile immobilière, 2°/ la société Promoval-PVH, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...], contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

à l'encontre des époux [T], même si elles n'outrepassent pas les mandats de vente des immeubles litigieux qui lui avaient été données par son mandant Omnium conseil, ni celui donné à cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c666

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [G] à relever et garantir Mme [C] [Z] de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, dit que la SARL Auto Moto Transactions a commis une faute dans l'exécution de son mandat, condamné la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2211092_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 est irrecevable pour tardiveté ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article R. 45 B-1 du livre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91262

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X... et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Y..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2001

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2019), la société Figaro management, qui offre un service de cartes de paiement prépayées, était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711404

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur le bien-fondé du refus de remboursement de crédit d'impôt recherche : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9a

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

bonne date des parkings alors qu'elle ne s'était engagée à livrer que des parkings bruts en l'état et a pleinement exécuté son obligation de délivrance -aucun mandat n'avait été donné à la société de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les matériels n'ayant jamais été livrés, et après avoir sollicité en vain le remboursement de l'acompte versé, la société Cohrofi a, le 10 août 2023, assigné la société Le Casier devant le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S

6253c869bd3db21cbdd8539c

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

de Madame Z...

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est organisé suivant un cahier des charges rédigé le 17 novembre 1989, à l'initiative de la SARL Promonat, relatif à une association foncière libre urbaine libre ([U]) [Adresse 10] ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110671

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Si le remboursement est constant par paliers la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt si le remboursement est progressif

Source officielle

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