Sur ce, Les articles 1991 alinéa 1 et 1992 du code civil sur le mandat prévoient respectivement que 'le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

euros ; Sur la demande de dommages et intérêts formées par Madame [V] : - DEBOUTER Madame [Z] [V] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de Madame [I] ; - DEBOUTER Madame

plainte et la qualification imprécise adoptée par le réquisitoire introductif laissaient incertain le point de savoir s'il était reproché le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.

Selon l'article 1986 du même code, le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

de leurs demandes ; - condamné Madame [B] [N] épouse [T] et Monsieur [M] [T] aux entiers dépens ; - condamné in solidum Madame [B] [N] épouse [T] et Monsieur [M] [T] à verser 1000 euros à Monsieur

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civile qui dispose que “la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire».

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

intervenue le 25 février 1991 et ayant prétendument pour cause des faits de concurrence perpétrés le 11 mai 1990, cela après avoir retenu au vu des documents de vente de l'année 1992, que le mandant ne

à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif de ses mandats de membre du directoire et directeur général de la société FONCIA GROUPE dès lors qu'elle exerçait ses mandats à titre gratuit