Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur

» et une activité d' « animation des ventes » et comportant une clause dite « d'exclusivité ». 2.

des quotas, qu'il apparaît peu probable que seule la vente de fromage, réglée en espèces, permettait de faire face à toutes ces exigences ; "...

la vente, l'arrêt attaqué retient que la remise tardive d'un exemplaire du mandat à Mme X... ne peut entacher que la validité de la clause d'exclusivité et non du mandat en son entier ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats

; que si cette convention présente certaines caractéristiques du mandat d'intérêt commun en ce qu'il existe un lien entre la rémunération du mandataire et les profits du mandant (Madame X... doit recevoir

n'a pas pour effet de détourner les effets de l'absence d'exclusivité du mandat de vente consenti par les époux [V], étant au surplus observé que l'existence ou non d'un mandat de vente à titre exclusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

station-service en location-gérance était déficitaire, et s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat, et, dans l'affirmative de les chiffrer

Laurent Y...et porte la signature de ce dernier ; que les deux mandats de vente précités comportent la déclaration par les mandants qu'ils sont bien propriétaires des biens désignés ; que l'offre d'achat

Il n’a pas davantage fait preuve de diligence pour la vente de l’appartement de Madame [E] [B] qui avait intégré un établissement adapté à sa situation de santé alors même que cette vente était conforme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Les concluants rappelaient que le cabinet [E] et l’agence Naos Immobilier s’étaient vu confier par les vendeurs chacun un mandat de vente non expiré à la date de la promesse de vente.

, avec la Barclays Bank PLC", aux fins de faire fonctionner ses comptes ouverts et à ouvrir dans les livres de cette banque, dont il était client, à son nom, à l'exclusion toutefois des comptes-titres,

ou semi-exclusive) du mandat, les énonciations de celui-ci et spécialement la clause aux termes de laquelle 'en cas de vente réalisée par le mandant celui-ci s'engage expressément au titre de clause pénale

commercial Immo's Fever un ou plusieurs mandats exclusifs de vente: - SARL [T] Family : *un mandat n°15012 du 30 juillet 2015 portant sur un immeuble situé [Adresse 11] moyennant un prix d'acquisition

MOTIFS Attendu que le mandat exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours