non équivoque de volonté ; que la cour ne pouvait conclure à une démission de M.

aurait signifié par un écrit dont l'assemblée générale des magistrats du siège avait connaissance et que, convoqué en sa qualité d'expert devant une commission de discipline, il y avait également manifesté

sa démission alléguée, protesté qu'il n'avait pas démissionné, joint à la circonstance que la lettre de démission ultérieurement produite par l'employeur n'était pas datée, étaient exclusifs d'une volonté

manifesté sa volonté de demeurer propriétaire des biens jusqu'à la destruction effective de ceux-ci ; qu'en conséquence, le simple fait que les objets soient retirés des rayons et mis à la poubelle, en

demeure constante la parfaite liberté de A... et de ses cadres lorsque ceux-ci quittaient le bureau et le siège social en fin de soirée, et que nul obstacle, aucune gêne ne s'opposait à cette première manifestation

SUR LE FOND L'appelant a clairement manifesté la volonté de se désister de son appel. Il convient de constater ce désistement, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

loyer en se réservant expressément de se prévaloir de la procédure en refus de renouvellement engagée par Mme X... le 31 août 1982, la cour d'appel, qui en a déduit que les bailleresses n'avaient pas clairement

loyer en se réservant expressément de se prévaloir de la procédure en refus de renouvellement engagée par Mme X... le 31 août 1982, la cour d'appel, qui en a déduit que les bailleresses n'avaient pas clairement

d'abus de confiance et l'a condamnée à des peines d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement

regardé comme comportant un signe de reconnaissance ; que l'électeur qui a déposé dans l'urne une enveloppe contenant ledit bulletin ainsi qu'un bulletin intact de la "liste d'intérêt communal" a clairement

représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative, par nature motivé sur le risque de fuite, et surtout en ce qu'il a tenté de travestir son identité et a clairement

qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun hébergement stable et a clairement

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a tenté de travestir son identité et a clairement manifesté sa volonté de ne pas exécuter

qu'il ne justifie d'aucune adresse stable sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité et a clairement

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas contesté son placement en rétention administrative et a clairement manifesté sa volonté

Y... avait clairement manifesté sa volonté de se maintenir sous le régime d'un contrat à durée déterminée, et que dès lors il ne pouvait prétendre bénéficier des effets d'un engagement à durée indéterminée

termes très vagues les assurances qui auraient été données par l'associé majoritaire et en fournissant aucune précision sur les conditions d'attribution de la prime, ne pouvait faire la preuve d'une manifestation

X... a financé seul, étant le seul des époux séparés de biens à disposer de ressources professionnelles, l'acquisition en indivision de l'immeuble de Neuilly en 1969, qu'il a ainsi clairement manifesté

volontairement rendu impossible leur saisie et la poursuite de la procédure ; "alors, d'une part, que le délit d'obstacle à appréhension ou saisie implique que les autorités maritimes aient préalablement clairement

exercé ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mme X... ne possédait pas le diplôme requis, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si la Caisse n'avait pas clairement