d'assurance maladie de l'Essonne était irrecevable ; "aux motifs que, le 30 juillet 1992, Christian X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir "le 27 février 1984, en employant des manoeuvres

s'étant borné à énoncer que les faits étaient prescrits ; qu'en estimant, cependant, sans autres motifs qu'il n'était pas résulté de l'information d'éléments suffisants à caractériser des manoeuvres frauduleuses

En août 2011, exposant avoir découvert, au cours de la procédure de divorce, qu'elle avait été l'objet de manoeuvres frauduleuses ayant vicié son consentement lors de la cession de ses parts, elle a assigné

frauduleuses, élément essentiel du délit d'escroquerie ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses, à les supposer constituées, ont été déterminantes

frauduleuse constitutive du délit de tentative d'escroquerie au jugement, en l'absence de manoeuvres frauduleuses destinées à lui donner force et crédit ; qu'en conséquence, le prévenu sera relaxé des

Peybernez ; qu'une enquête pénale a révélé que des câbles livrés à la société Peybernez avaient été repris par la société Pirelli énergie câbles et systèmes France (la société Pirelli) au moyen de manoeuvres

quelle que soit sa gravité, ne constitue pas les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; qu'ainsi, en l'espèce, ne constituent pas les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie,

(arrêt p. 5), et que ce bien a finalement été vendu à la SCI Genese 3 000, dont Jean-Marie X... détenait 4/10ème des parts (arrêt p. 6) ; que cet agent immobilier a donc commis une manoeuvre frauduleuse

pour favoriser les intérêts personnels d'un associé et de la banque en fraude aux droits des créanciers sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté des manoeuvres frauduleuses ou dolosives imputables

mensongère contenue dans une publicité, dans un courrier ou dans un contrat est un mensonge écrit qui, même réitéré, ne peut, en l'absence d'élément extérieur lui donnant force et crédit, constituer une manoeuvre

habitation et qu'au terme de l'enquête, Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de tentative d'escroquerie, pour avoir à [...], le 7 septembre 2014, en employant des manoeuvres

DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, D'UNE SOMME DE 11.150.000 ANCIENS FRANCS, A ETE DEFINITIVEMENT CONSOMMEE PAR LA REMISE DU QUITUS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RECONNAISSANCES

amende de 100 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, au vu du rapport du docteur X... et des observations formulées par Christian Z..., la Cour retient au titre des manoeuvres

constituait à l'évidence l'objet même des débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre frauduleuse, les juges

Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu

chaque fois que le consentement d'une partie a été obtenu à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; qu'en particulier, la production d'un faux bilan faisant ressortir frauduleusement des résultats bénéficiaires

frauduleuse pouvant être retenue pour caractériser le délit d'escroquerie, et que la manoeuvre frauduleuse retenue par l'arrêt pour qualifier le délit ayant consisté, selon l'arrêt, à rédiger des chèques

que le dirigeant d'une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, c'est à la condition expresse qu'il soit "responsable des manoeuvres