La marchandise n'a pas été retrouvée".

au syndicat une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel

numérique et conventionnel, matériel TP, tous type de véhicules et tous types de marchandises non réglementées.

de l'achat d'une marchandise, moyennant une réduction de prix sur cette marchandise et une commission sur chaque vente, et acheter la même marchandise sans remise, s'il ne désire pas recruter de nouveaux

achetées à 50 % de leur prix ; peu importe dès lors le pourcentage de ses achats à Daso par rapport à la masse globale de ceux-ci ; en outre, Moïse X... qui a avoué que seuls le prix d'achat des marchandises

l'arrêt attaqué a reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et lui a alloué des dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland B... coupable de vol aggravé ; " aux motifs que " Joël Z..., son fils Philippe Z... ainsi que Roland B... reconnaissent avoir profité de l'occasion

au nom de ses clients et qu'elle a déduit la TVA qu'elle a acquittée sur les factures d'achat de marchandises ; que, dans ces conditions, en affirmant que M.

l'enquête qu'elle a effectué en février 2002 ; que le délit de tromperie est constitué dès lors qu'à la formation du contrat il est omis de faire état d'une qualité importante ou substantielle de la marchandise

moyen Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises

d'assurance; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Destouche de faire transporter de la marchandise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1984) que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un

du danger auquel il exposait la marchandise.

les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage

l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer et de son droit additionnel, acquittés en 1998 et 1999 à l'occasion

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 juin 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... des chefs de tromperie sur la qualité des marchandises

d'emprisonnement avec sursis, et solidairement avec les sociétés AGRAMEX et MULTIAGRA, au paiement d'une amende de 733 717 francs, d'une somme d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Masselco (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises