[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Alpa Editions, marchand de biens, ayant acquis un lot de copropriété, a sollicité l'autorisation

L'intimée a accepté, par la signature de la lettre de voiture, la remise matérielle de la marchandise. Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

société Camon était recevable et fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes actions contre le voiturier pour avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises

. ; que l'article 74-1 de l'annexe III du code général des impôts précise que les livraisons réalisées par les assujettis portant sur des marchandises exportées sont exonérées de la T.V.A., à condition

vise la détention sans autorisation administrative des substances classées comme stupéfiants ; que l'infraction douanière a pour finalité le contrôle de la circulation au plan international des marchandises

X..., ès qualités, de restituer en valeur les marchandises revendiquées par la société Mediaoctet qui auraient été incluses dans les plans de cession des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, sans rechercher

livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise

ne sont pas conformes à la température requise de - 18°c.

jusqu'au port du Havre ; qu'après remise des conteneurs renfermant les marchandises à la société Générale de manutention portuaire (la société GMP), agissant en qualité de mandataire de la société NYK

quand ceux-ci, qui ne constituaient pas des constatations matérielles et techniques directement réalisées par la commission elle-même, ne s'imposaient pas à la cour d'appel, cette dernière a

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel

Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

que la réponse à apporter sur le bien-fondé ou le mal fondé de la demande de question préjudicielle à poser à la Cour de Justice des communautés européennes pour savoir si les contrôles sanitaires réalisés

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 2 mai 2006, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et de contrebande de marchandises

que d'une part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité

qui est effectuée en amont, en principe par l'expéditeur), en tant qu'elle est un prérequis au chargement de la marchandise, participe du déplacement de bout en bout de la marchandise et relève, à ce