AVRIL 1964 AU GREFFE DE BEAUGENCY DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, STATUANT EN MATIERE

DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE MAISONS PHENIX AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

ET ANDRE X..., EMPLOYES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET DELEGUES SYNDICAUX, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT

PAYER A LA SOCIETE TRABET, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE, UNE SOMME REPRESENTANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UN LITIGE EN MATIERE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1987), que le tribunal d'instance de Molsheim, statuant en matière prud'homale, a condamné la société Emaux de Briare à payer

, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AYANT DEBOUTE LEQUEUX DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE WAGNER ET BONNEFOIS FUT SIGNIFIEE A DOMICILE

cause réelle et sérieuse, alors que les juges ont statué sur des pièces qui n'ont pas été produites en première instance et qui ne lui ont été remises qu'au moment de l'audience ; Mais attendu qu'en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1987) de n'avoir pas déclaré irrecevables les conclusions que la société Ictad n'avait déposées que le jour de l'audience des débats ; Mais attendu que la procédure en matière

l'état d'une demande oblige la partie demanderesse à introduire une nouvelle instance si elle entend qu'il soit statué sur sa prétention ; qu'il ressort de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en matière

Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 M X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes

du pourvoi : Vu les articles 973 et 974, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE

au jour de la radiation prononcée, que le suivi du courrier avait été assuré et que rien ne justifie l'absence d'échanges contradictoire ; qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, en matière

fondée la péremption d'instance soulevée par la Compagnie IBM France et fait droit à l'exception d'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... formulée par la Compagnie IBM France ; AUX MOTIFS QU'en matière

appartient, toutefois, au Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail de statuer sur la question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Montauban statuant en matière

X... par devant nous aux fins principales de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement pour les sommes excédant 16. 667, 83 ¿ correspondant à l'exécution provisoire de droit en matière prud'homale