; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de Cassation que Carlos X... a fait l'objet, le 14 juin 1993, d'une ordonnance de présomption de charges en matière

procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière

deux mois d'emprisonnement ferme, seule peine de nature à le contraindre à se soumettre au prélèvement dont s'agit, justifié par sa condamnation prononcée pour des faits de violences ; "alors qu'en matière

déférée sera réformée en ce sens ; attendu que la gravité des faits et la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifient le maintien en détention de la prévenue ; "alors que, en matière

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 200 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation ; "1°) alors qu'en matière

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

peuvent, dans ces conditions, alléguer une rupture d'égalité des armes alors qu'il leur était loisible de relever appel de la décision dans le délai qui leur est propre ; qu'elles ne peuvent étendre à la matière

et le caractère récent des faits, commis en 1996, d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel qui lui ont valu une condamnation par le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière

ministre de la justice, d'enjoindre les mesures propres à faire cesser le déni de justice opposé à l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

Henri, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

MARIE, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE, rendu le 3 décembre 1986 en matière correctionnelle, qui, pour construction d'une maison d'habitation sans autorisation, l'a condamnée

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de

aux motifs qu'eu égard aux circonstances des faits et à la personnalité de Marie-Josée X..., la peine d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par le prévenu ; "alors qu'en matière

de permettre une juste répression des faits graves retenus à son encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement (arrêt, page 4, 5ème alinéa) ; "alors que, en matière

abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention indue de document administratif et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches ; "alors qu'en matière