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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680e
12 septembre 2003
12 septembre 2003
Le 4 octobre 2000, a été apposée au pied de cette lettre la mention manuscrite "bon pour accord au prix net vendeur de un million cinq cent cinquante mille francs français" suivie d'une signature.
Source officiellecomm
à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demandec/M. F
6137210dcd580146773f0991
23 mai 1989
23 mai 1989
, le 29 octobre 1966, des engagements de la société envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que l'acte de cautionnement et un acte de confirmation ultérieur, portaient respectivement les mentions
Source officiellecr
6137262ecd58014677423924
23 octobre 2001
23 octobre 2001
X... précédée de la mention manuscrite "bon pour acceptation de pouvoirs" ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait écarter ce document produit par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00078
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Mme X... conteste s'être engagée en qualité de caution dès lors que la mention manuscrite aurait été apposée sur une feuille blanche, sans modèle pré-dactylographiée, sans signature ni date ni mention
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fc1
25 mai 1976
25 mai 1976
SOMME DE 4950 DOLLARS ; QUE, POUR LA SURETE DE LA DETTE, LE GAGE A ETE CONSTITUE PAR LES ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, ACTES QUE BERGERE A SIGNES APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Le Dinh
6137235bcd58014677408b9c
23 novembre 1999
23 novembre 1999
montant de 50 000 francs jusqu'au 31 juillet 1992 ; qu'au pied de cet acte, sous la rubrique "caution", figure, après l'indication de la date du 24 avril 1992, la signature de Mme Le Dinh ainsi que la mention
Source officiellecomm
61372123cd580146773f14ab
30 janvier 1990
30 janvier 1990
le montant de la somme que la caution s'engage à payer ne peut être chiffré lors de l'engagement, celui-ci est indéterminé et n'est valable qu'à la condition que l'acte de cautionnement comporte une mention
Source officielleJ.L.D. HSC
6708152e89f19e8c50f8380f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110270
9 mai 2019
9 mai 2019
de la commission d'agence d'un montant de 2 000€ » ; que la facture de l'agence immobilière IDS du 31 août 2011 d'un montant TTC de 2 000 euros quant à elle a été contresignée par Mme E... avec la mention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602692_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si la notification de la décision portant assignation à résidence mentionne, à bon droit, un délai de recours de sept jours, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français indique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ainsi que l'a mentionné à bon droit le premier juge, il ressort des écritures très confuses du requérant en première instance qu'il n'a présenté que des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10501
14 septembre 2022
14 septembre 2022
compensation »(arrêt p. 6) après avoir pourtant constaté que « l'accord invoqué est un courrier daté du 16 décembre 2016 émis par la SA FC NANTES et qui porte la signature de la société TLBS avec la mention
Source officiellecomm
6137223acd580146773fb449
25 octobre 1994
25 octobre 1994
"doit ou devra" à la Banque de l'Isère pour quelque cause que ce soit, et "notamment" du solde de son compte courant, quel que soit le montant des créances, et qu'il porte la mention manuscrite "Bon pour
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cet acte porte la mention manuscrite “Bon pour aquietement” avec sa signature.
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111d9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
frais engendrés par les retards de livraisons (salaires, immobilisations des engins')'; - par ailleurs, la société Frans Bonhomme ne saurait solliciter le paiement de fournitures qui ne sont pas mentionnées
Source officielle1ère Chambre
661964251b7735881a7a2778
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon un acte intitulé “simulation de pause de crédit” émis le 20 décembre 2018 et valide jusqu’au 29 décembre 2018, avec la mention manuscrite “bon pour exercice de l’option”, l’échéance annuelle exigible
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[J] reconnaissait avoir signé la reconnaissance de dette après y avoir apposé de sa main la mention 'bon pour accord', ce dont il ressortait une parfaite connaissance de l'engagement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e19c25a97f0381f522e
29 janvier 2015
29 janvier 2015
forme, de lui retourner un double de la lettre revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite 'Bon pour accord', ce que le gérant de la société Mazel finances a fait ; Que cet accord n'a
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcada31367c908eb83b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le représentant de la société BE4, en signant l'offre, portait de sa main la mention suivante: 'bon pour accord sous réserve du fonctionnement défini dans le contrat cadre qui sera annexé (ALLPLAN/DEVISSOC
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10286
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de commande mentionne comme logiciels Azur besoin client 2009, Azur main courante 2009, Azur gard, Azur gestion commerciale ; que la question de la sincérité du bon de livraison en date du 7 avril 2009
Source officiellePage 12 sur 9526