I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

final ; f) Selon le degré de risque du dispositif médical pour la santé humaine, un message de prudence et un renvoi au conseil d'un médecin, d'un pharmacien ou de tout autre professionnel compétent au regard de la nature du dispositif médical ; g) La mention

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Avoir des propriétés chimiques et physiques, permettant de garantir les caractéristiques et les performances mentionnées

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du décret du 14 avril 1970 susvisé sur l'étiquetage des bulbes, oignons et tubercules à fleurs et sans préjudice de l'article 6 ci-après, sont soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté les

Article 5 bis

—

associée à un ballon tampon, neuf ou existant : -l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ; Pour les chaudières mentionnées

Article AOC "Domfront"

—

Eléments spécifiques de l'étiquetage Les poirés pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine " Domfront " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les déclarations,

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories.

Article Annexe I

—

. ― CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE Si c'est applicable, des propositions pour la classification et l'étiquetage sont obligatoires.

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Article Cahier des charges

—

Eléments spécifiques de l'étiquetage Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage de chaque conditionnement de farine comporte : 9.

Article 1

—

En outre, pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5211-23-1 du code de la santé publique, les critères mentionnés à l'article R. 5211-23-2 du même code s'appliquent. 8. 3.

Article Annexe V-1

—

d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage

Article 1

—

Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

Code général des impôts, annexe IV

I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : 1. (Paragraphe abrogé) ; 2.

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

Code général des impôts

définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Article Annexe

—

Eléments spécifiques de l'étiquetage L'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Langres doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention Appellation d'origine, le tout inscrit en caractères de dimensions

LEGIARTI000022970363

—

Eléments spécifiques de l'étiquetage L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte, dans l'ordre suivant, les mentions suivantes dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage : 9.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

de domaines viticoles particuliers, sauf : a) Lorsqu'un texte réglementaire antérieur au présent décret en a autorisé l'emploi ; b) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855 ; Pour l'étiquetage

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à

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