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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007910380

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.

Source officielle

Page 12 sur 12120

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884755

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892738

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670344

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742050b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

caravane sur un terrain où est implanté une construction constituant sa résidence, fût-ce dans une zone protégée comme proche du rivage ; "alors que, d'autre part, au-delà de la bande littorale des 100 mètres

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Viviane, - LA SOCIETE BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, - LA SOCIETE BASTION DE LA MER, - LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit, a, par deux arrêts du 30 avril 1998, retenu la compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

613725a0cd5801467741f52f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; que rien n'établit que, si cette différence existe, elle soit imputable à l'accident ; par contre, qu'on peut tenir pour indiscutable que les séquelles de l'accident lui interdisent de servir Outre-Mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007965309

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Hassane X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d505

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f88

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770248

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774362

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783923

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783935

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808786

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834736

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle