19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Mesure d'instruction ordonnée par le président d'une sous-section.

peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d'obtenir, préalablement à une éventuelle action indemnitaire, une mesure

le contrat de location était soumis aux dispositions générales de cette loi ; que la cour d'appel ayant décidé que la loi du 1er septembre 1948 était applicable au bail litigieux et ordonné une mesure

octobre 2014 et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de six jours prononcée le 24 novembre 2014 ; que par jugement avant dire droit du 9 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure

converti en liquidation des biens, le syndic de celle-ci a assigné les fermiers en résiliation du bail ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, par un premier jugement, tout en prescrivant des mesures

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 8.

arrêt définitif du 26 novembre 2013 a dit que le bail portait sur un bien en vue d'une seule utilisation au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure

Une mesure d'instruction a été sollicitée du juge des référés de [Localité 3] afin de permettre d'engager la responsabilité du vendeur par la suite.

légalement admissibles, que des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il doit en aller d'autant plus ainsi lorsque la mesure

l'encontre des jugements du 7 septembre 1995, 5 octobre 1995 et 3 novembre 1995, appels réitérés en tant que de besoin par le prévenu ; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure

Z... et de la société concurrente, Réseaux Environnement, et rapportait ainsi l'existence d'un motif légitime pour demander la mesure d'instruction autorisée par l'ordonnance sur requête du 27 octobre

formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, a sollicité les observations de la CPAM à l'audience de mise en état du 23 mars 2026 de la désignation d'un expert à titre de mesure

. ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte

. ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de M.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés pour contester cet avis et solliciter avant-dire droit une mesure d'instruction en application des dispositions des articles

Y... et ses effets quant à ses droits et obligations, que sur les conditions de son départ et ses conséquences à l'égard de Mme X... et de la SCP ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées ; qu'en

premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a déclaré les associations MIR Martinique et CNP Martinique irrecevables en leurs demandes de mesures d'instruction in futurum et a invité les parties

du 12 août 2016, le tribunal de première instance de Papeete a dit que la Polynésie française était responsable des dommages causés par les travaux constitutifs d'une voie de fait et a ordonné une mesure

Il en résulte que la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, ainsi que les demandes de nullité des mesures et de restitution des pièces saisies en découlant