Le 23 février 2023, elle a décidé de mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des créances, applicable à compter du 17 avril 2023.

un nouveau bulletin d’hospitalisation ainsi que la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne en date du 04 décembre 2025 avec orientation vers des mesures

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024 et reçue le 11 décembre 2024, la [1] a contesté les mesures imposées.

Aux termes des mesures imposées par la commission de surendettement, Monsieur [W] [N] est redevable à la société SOFIDER d’une somme de 16.703,06 euros et il bénéficie d’un moratoire de 24 mois à 0% sans

Monsieur [Q] [G], comparant en personne, indique avoir présenté un dossier de surendettement qui a fait l’objet d’un plan de mesures imposées.

Par lettre recommandée envoyée à la Banque de France le 07 février 2026, la SCI [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant la mauvaise foi de

Par courrier du 18 mai 2018, Mme [Z] a contesté la mesure imposée, indiquant qu'elle refusait de vendre son bien immobilier.

[E] recevable en sa contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 30 janvier 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle - fixé la part des ressources nécessaires

après notification à la partie adverse le 25 août 2025, a maintenu sa contestation sollicitant : - que Madame [E] [Z] soit déclarée irrecevable en sa demande d’effacement de dettes ; - l’annulation des mesures

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 30 janvier 2026, le [4] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par décision en date du 13 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 11 mois, au taux maximum de 5,07%, en retenant une mensualité de remboursement de 706,56

Par décision en date du 13 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 2,06%.

* En l’espèce, les mesures imposées par la commission le 19 juin 2025 ont été notifiées à Madame [K] [M] épouse [P] le 27 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2024 et reçue le 30 décembre 2024 à la [8], la [1] a contesté les mesures imposées.

Le 17 juillet 2024, la commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 25 juin 2024, tendant au rééchelonnement des créances sur la durée maximale de cinquante-quatre mois sans intérêts, sur la base d'une capacité

code de procédure civile ; -Condamner Mme [Q] [E] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

Par courrier électronique en date du 20 septembre 2021, la société [5] a contesté les mesures imposées.