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1 884 résultats pour « mesures protectrices des enfants légitimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, en mai 2018, l'appelant a été affecté sur le site de [Localité 5] dans des conditions conformes à son précédent emploi.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1962ccdc6046d47ebe02d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Subsidiairement, il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par Mme [Z] [T], formant les protestations et réserves d’usage et réclamant qu’elle en avance le coût, mais conclut au rejet de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2890

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Enfin, elle avait le droit de contacter par téléphone les personnes ayant le droit de lui rendre visite.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0630DEC001669990

Admin. suprême

30 juin 1992

30 juin 1992

        Le Gouvernement soutient que la décision d'expulsion du requérant ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police administrative destinée à protéger l'ordre

Source officielle
TJ

Service des référés

67856755aaacbea0fe680de7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conséquent, • Juger que Monsieur [Y] ne justifie d’aucun motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise à l’encontre de l’HÔPITAL [24] et de son assureur, la Compagnie AXA France IARD,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001655708

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L’association expliquait enfin que c’était seulement si elle garantissait cette distance protectrice qu’un travail de compréhension de fond de la relation de l’enfant avec son père pouvait être mené et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437cbcdc6046d472d3e59

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 2 février 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses sommes au titre du non-respect des dispositions protectrices des salariés protégés applicables au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914f1

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

CMS-iB mesures accessoires enfants Grosse délivrée Selarl DAURIAC COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 Le quatorze Avril deux mille quatorze la Chambre

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a9a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1218JUD000969782

Admin. suprême

18 décembre 1986

18 décembre 1986

jouissent conjointement les parents d’un enfant légitime.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [L] [K] [Y] [X] forme des protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124DEC001715503

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

à se rendre compte de l’infamie des procédés employés par les sections spéciales de la justice française, sous prétexte de lutte anti-terroriste.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00638

Cassation

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Y... « père génétique » et Mme Z... « mère légale » de tout enfant devant naître de Mme C... entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 2000 était contraire à l'ordre public international, prétexte pris

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b370da7cb996dcb5e20

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a) Le motif légitime Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c1cdc6046d47099d2c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’organisation d’une mesure d’instruction à leur contradictoire, * elles présenteront, en revanche, leurs plus expresses protestations et réserves et rappelleront qu’elles contestent fermement leur

Source officielle
CC

comm

6137223ecd580146773fb60c

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

et de l'avoir condamné au paiement, alors que, selon le pourvoi, de première part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'un côté, que l'acheteur avait émis des protestations

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b344595205

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

Source officielle