AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409be
13 janvier 2025
13 janvier 2025
un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées
Source officiellePage 12 sur 95
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, en mai 2018, l'appelant a été affecté sur le site de [Localité 5] dans des conditions conformes à son précédent emploi.
Source officielle