Codes de loi français

Article 10

d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs

Article 17

. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé.

Article 1199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 224-8 s'agissant des mineurs de plus de seize ans est le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 222-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Article Annexe III

TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Article 408-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Article Annexe à l'article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article,

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

. - une session de formation générale ; - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; - une session de perfectionnement

Article L192-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue

Article D421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

L'attestation précise : 1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ; 2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour l'accueil

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 3

La clé de répartition K3 est définie chaque année en prenant en compte le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans et toujours pris en charge au sein du département au 31 décembre de l'année N - 1.

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite.