[V] ne serait davantage être retenue" et qu' en l'absence éléments complémentaires, le calcul apparaît forfaitaire et au surplus inexact, puisque l'examen attentif du tableau proposé révèle que le salarié

LE 30 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. 18.

("hres suplt forfaitaires"), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu'il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d'ores

("hres suplt forfaitaires"), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu'il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d'ores

décidant le contraire au motif inopérant que le décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 avait substitué aux versements individualisés effectués par le régime militaire au profit de l'ACOSS un versement forfaitaire

A... devait fournir au minimum dix planches par mois, il n'en résultait cependant, pour l'employeur, aucune obligation de demander au journaliste une prestation de travail minimale régulière et constante

par hectolitre de bière restant à livrer, conformément au contrat, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 % du montant initial de la caution, d'où il ressortait que cette indemnité forfaitaire

' sur la période à temps plein : La courre lève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

titre de commissions, alors, selon les pourvois : 1 ) que la rémunération fixée par le juge dans l'exercice de son pouvoir modérateur, au regard du service rendu, ne présente pas un caractère forfaitaire

conventionnel de la qualification du salarié concerné, fixé en fonction du temps de travail, ne comportait pas de disposition expresse prévoyant son caractère forfaitaire, la cour d'appel en a déduit

"le mois de janvier 1989" rend la considération citée inopérante ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, dans ces conditions, à la cour d'appel de rechercher si le paiement d'un salaire mensuel forfaitaire

forfaitaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit

sacoche, que l'inventaire dressé par la société Burton lui a permis d'établir que 184 pièces manquaient au 21 novembre 1994 pour un montant de 58 065 francs, que la partie en demande le prix, soit au minimum

nuit des huit heures de délégation récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

; qu'en l'espèce, en évaluant de façon forfaitaire à la somme de 6 000 euros le préjudice d'exploitation invoqué par la société Sylvagreg, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale

"rectifiés", alors, selon le moyen, que le salarié, d'une part, n'avait pas communiqué ses pièces, d'autre part, ne pouvait, compte tenu de la date réelle de son embauche, prétendre à la ressource minimale