à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

avec mise à l'épreuve pour une durée d'un an comportant les obligations visées à l'article 132-45 1° et 5° du code pénal prononcée à l'encontre de M.

et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société Central'Vet, centrale d'achat

transaction constatant l'achat, sans attendre l'agréage, dans le cas où les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur ne prévoyaient pas un tel agréage ; que l'administration, redressant les résultats

à la disposition de M.

un ensemble immobilier composé de bureaux et d'entrepôt, dont la construction avait été achevée le 1er octobre 2002 ; que, suivant un acte reçu le même jour par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen détenue depuis plus de huit mois pour

en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il résultait qu'aucun lien informatique n'existait entre les achats et les ventes, le risque d'erreur humaine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

(les acquéreurs) ont acheté une maison d'habitation située dans la commune de Saint-Martin-des-Fontaines ; que, par arrêté préfectoral du 13 août 2012, la société [...]

la compagnie La Foncière de crédit ; que le programme n'ayant pu être mené à son terme, la société HLM a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice, et les trois garants pour obtenir la mise

X..., dans laquelle elle déclarait que les dysfonctionnements apparus depuis la livraison de sa maison "entre dans le cadre du parfait achèvement et du bon fonctionnement" et qu'elle lui en devait "la

de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages en métaux précieux et d'achat

de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages en métaux précieux et d'achat

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

et le délai de prescription de l'action publique commence à courir à compter de l'achèvement des travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il

à sa disposition du véhicule "Range Rover" acquis par l'entreprise ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 22 juin 1995), estimant que la preuve n'était pas rapportée par l'URSSAF