Partant, conformément aux articles 213 b) et 215 du code de procédure pénale, je décide que les accusés (...) devront attendre les prochaines étapes de la procédure en détention provisoire étant donné

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

Aux termes de l’article R. 213-18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

Le requérant a ainsi bénéficié des garanties de procédure prévues par les dispositions précitées au point 6 de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.

et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 55 de la Constitution, 11, 171 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

; 2°) d’enjoindre son extraction du centre pénitentiaire de Fresnes en application de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire ; 3°) d’enjoindre au ministre de la justice, sous astreinte de 200

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

au premier alinéa du même article.

de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, et des stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

d'office de la personne placée en détention provisoire les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment,

des médecins de cet Office chargés d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 3.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation spéciale en violation

du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 313-11, R. 313-22 et R.313-23 du code de l’entrée et du séjour