ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est illicite et qu'à défaut d'accord collectif, la société ne peut mettre en place un mode

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable du délit de détournement d'objet saisi, à raison du détournement d'un véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle

Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Décathlon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2015), que la société Décathlon, titulaire d'un modèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations à loyer modéré

l'objet d'une campagne publicitaire; qu'elle a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Valdis qui exerce le commerce de bijoux à l'enseigne Leclerc pour avoir offert à la vente un modèle

deux marques et de l'avoir condamnée seule à supporter les conséquences pécuniaires de ces agissements, alors, selon le moyen, que le signe protégé représentant la marque est celui représenté dans le modèle

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle

Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal à raison de l'exposition de modèles

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la modulation appliquée était illicite, de requalifier le contrat de travail du 25 mars 2007 à temps partiel modulé en contrat de travail à temps

Soutenant que les sociétés Sissi Perla et Auberstar commercialisaient des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle n° 03 0904-004, avec l'apposition des logos « Palmbeach »

X..., président de son conseil d'administration se déclarant l'auteur des dits modèles, ont poursuivi la société Calzaturificio Grisport (la société Grisport), fabricant de chaussures, et la société Tendance

Au sein de l'entreprise s'appliquent la convention d'entreprise CCM du 10 juin 1999, l'accord ARTT du même jour organisant la modulation du temps de travail sur l'année ainsi qu'un accord d'entreprise

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

GMBH qui commercialise une combinaison de moto reproduisant les caractéristiques de son modèle, avec ou sans la dénomination Well ; que la société Hein Y...