pas dans la même situation ; qu'en l'espèce, l'abattement accordé aux architectes fonctionnaires ou agents publics, dont ne bénéficient pas les architectes qui pratiquent leur activité selon un autre mode

constituer une clientèle personnelle ; que l'article 14.1 du Règlement intérieur harmonisé, décision à caractère normatif adoptée par le Conseil national des Barreaux, précise que la collaboration est un mode

André D...qui a habité Saint-Martin de 1941 à 1952 ; si une servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription, la possession prolongée pendant trente ans a pour effet d'en fixer l'assiette et le mode

permis de conduire. / IV.- Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.- Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes

intérêts et des idées qu'il véhiculent ; que, s'agissant de groupements particuliers qui tirent leur liberté d'action de la Constitution elle-même, s'inscrivant dans le cadre " de la souveraineté ", le mode

avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que la collaboration est un mode

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'exploitation d'une oeuvre au sein d'une compilation, mode

mise en œuvre du projet régional de santé ; / 2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ; / 3° A l'organisation de l'exercice

qu'il n'existe aucun élément sérieux susceptible de justifier une situation d'enclave de nature à fonder l'existence d'une servitude de passage pesant sur le fond de la SCI Coppelia, l'assiette et le mode

Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.

que la protection intégrale ne s'applique qu'à 197 hectares sur les 3 500 que comporte la réserve, en raison de leur intérêt pour la faune, d'autre part, que l'interdiction de la pêche ne vise que les modes

, le législateur a entendu assurer, pour cette dernière catégorie de contribuables, une imposition qui soit en rapport avec la capacité contributive de redevables dont l'activité libérale peut être exercée

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : A titre individuel, sous forme libérale ; En qualité d'associé d'une société d'architecture

[B] a sollicité à titre principal que l'état d'enclave soit reconnu, et qu'il soit jugé que le principe, l'emplacement et le mode d'exercice de la servitude sont acquis par prescription sur les parcelles

-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.

-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No431 R.G : 07/01980 Société d'Exercice L CENTRE DE MEDECINE NUCLEAIRE C/ M. Pascal X...

Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement, à ce qu'une enquête sociale soit ordonnée ; qu'elle fait principalement valoir à cet effet que l'appelant a exercé