commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sodespal avait tenté de modifier

ne leur sont donc pas applicables ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'écrit, Mme Y... ne pouvait soutenir que les parties étaient convenues d'une réduction de la durée du temps de travail, la cour

légales, lesquelles ne prévoient pas de restriction quant aux modifications qui pourraient être convenues entre le souscripteur et l'assureur de sorte que la question de savoir si cette modification avait

des divers postes du bilan commises postérieurement au 22 mars 1991 ; "alors que, d'une part, des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ne pouvant résulter de simples mensonges écrits

qu'il appartenait au responsable de la sécurité pour les opérations d'entreprise générale, Eric C..., de veiller à l'efficacité des dispositions au fur et à mesure de l'évolution du chantier ; la modification

X... un transfert de son lieu de travail tout en maintenant intégralement ainsi qu'il l'a écrit au salarié le 21 septembre 1999, les autres clauses de son contrat de travail ; qu'en déclarant valable la

X... des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de

substantielle du contrat de travail sans l'accord de la salariée, a retenu qu'il avait écrit à la salariée un courrier daté du 1er octobre 1997 ainsi rédigé : "L'équipe dirigeante de l'association ayant

travail, et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'employeur avait l'obligation de formuler, par écrit

de réinscription, elle n'a pas fait preuve de la nécessaire impartialité, objectivité et neutralité qui s'imposent à tout interprète dont l'obligation est de restituer fidèlement toute parole et tout écrit

et précises ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'aucune des deux offres de reclassement que l'employeur affirmait lui avoir proposé n'avait été formalisée par écrit, de manière précise, ce

Monsieur [T] [H] et la SARL [18] [H] parfaitement analysé les conséquences de la rédaction de cet article sur la sentence arbitrale, alors que Monsieur [H] avait préalablement demandé expressément la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification

" ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir que les échéances du prêt ont été régulièrement prélevées à la date du 15 ou du premier jour ouvrable suivant, à faire état d'une demande écrite

fonctions de psychiatre dans divers établissements et les fonctions de médecin vacataire ; que le 9 février 1983, il a reçu la qualification en psychiatrie ; que le 20 juillet 1984 un contrat de travail écrit

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

1994) d'avoir affirmé que les sociétés FLD, Sodiram et Gemab constituaient un groupe économique, d'avoir décidé qu'il avait été muté de la société Sodiram vers la société FLD, d'avoir décidé que la modification

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de