la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2017 de la directrice des emplois

constante ; alors, en second lieu, que la convention collective nationale des employés de maison ne prévoit pas que les postes d'emploi à caractère familial concernent la femme de chambre ; que la salariée

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 12 juin 2015. 3.

violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 4°/ que ne commet pas une faute l'employeur qui se contente de proposer, sans l'imposer, une modification

Roland X... un poste de travail aménagé ou un emploi similaire autre que celui qui lui a été soumis le 2 mars 2011, lequel impliquait une modification du contrat de travail de son salarié. M.

Vous exercerez votre emploi à la rubrique " aérien " au sein du service Tour Hebdo.

part, que la rétractation de son acceptation de mutation équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification

une heure de cours générait une heure de préparation, de sorte que le grief fait à l'employeur de n'avoir pris en compte qu'une partie des heures induites n'est pas fondé ; qu'il invoque encore la modification

reçues de l'administrateur de la fédération, Alain D..., le cabinet X.O. conseil a mentionné sur le bulletin de paie de Thierry Y... du mois de décembre 2010 que son emploi est celui d'employé polyvalent

l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention

Il en déduit que c'est à tort que le salarié se prévaut de modifications de son emploi du temps décidées unilatéralement par l'employeur et sans respect du délai de prévenance alors qu'il était à l'initiative

X... de transformer son emploi de moniteur en un emploi dit de "chauffeur et divers" ; que M.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

cours générait une heure de préparation, de sorte que le grief fait à l'employeur de n'avoir pris en compte qu'une partie des heures induites n'est pas fondé ; qu'alors qu'elle invoque encore la modification

de celui-ci en invoquant le fait que sans son accord et sans respect des dispositions prévues par l'article L. 1222-6 du Code du travail (ancien article L. 321-1-2), son employeur a apporté des modifications

le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit.

sont liés au fait générateur ; - si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

Toute demande de modification d’emploi du temps doit être soumise au directeur. ».