de la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni

; qu'un poste est indisponible s'il faut muter le salarié qui l'occupe déjà sur un poste plus pénible, au prix d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la

d'une modification substantielle des conditions de travail de M.

le 10 août 2010, puis que plusieurs avenants étaient venus modifier la durée du travail ; qu'en retenant, pour juger que M.

d'un poste de travail qui emporte disparition de ce poste de l'organigramme de l'entreprise et réduction de l'effectif, est distincte de la modification du contrat de travail pour motif économique sans

et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction d'une clause de mobilité dans un contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification substantielle ; qu'en

du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction entre la modification du contrat de travail stricte et la modification des

des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la

A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré, à l'issue de deux visites successives à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges. 3.

été réintégré dans un poste de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais

de travail d'un salarié handicapé constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

, alors, selon le moyen, que pour déterminer si les éléments substantiels du contrat de travail ont été modifiés, il importe de comparer le poste anciennement occupé par le salarié concerné à celui correspondant

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ; que le seul fait d'avoir établi des notes et de s'être fait payer le travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du

Le 24 janvier 2022, le médecin du travail préconisait ce qui suit :' La reprise du travail doit s'envisager sur un poste d'infirmière diplômée d'Etat avec les compétences adéquates et une fiche de poste

X..., pour refuser de travailler, ne s'est à aucun moment prévalu d'un quelconque motif médical mais uniquement de son refus d'accepter son nouveau poste au prétexte qu'il s'agirait pour lui d'une modification

fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'employeur avait porté à sa connaissance l'existence des dispositions nouvelles de la convention collective, et bien qu'en tout cas, le silence d'un

de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit

X... contestait son reclassement au poste de garçon de cour ; que M. Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat de travail de M.

travail étaient régies par le contrat du 18 janvier 1990 aux termes duquel l'employeur se réservait le droit de modifier à tout moment le secteur géographique du salarié, de sorte que le refus par ce