régulier du comité d'établissement, pour avoir omis d'informer et de consulter cet organisme, dans les conditions prévues par la loi, sur des projets relatifs à la fermeture d'un centre d'autobus, la modification

des horaires de travail; -Juger qu'elle a la qualité de salarié protégé et a régulièrement refusé la proposition de modification de ses horaires de travail de son contrat le 24 novembre 2014 ; -Juger

Il ressort de ces différents éléments que la modification des horaires de travail de Monsieur [I] résulte du pouvoir d'organisation de l'employeur qui n'a pas dégénéré en abus.

Si l'organisation de l'entreprise peut nécessiter la modification des horaires de travail des salariés à temps partiel, toute modification de la répartition de la durée du temps de travail entre les jours

l'employeur, alors en outre que la modification des horaires de travail qui était proposée était incompatible avec les horaires de transport de la salariée concernée ; Attendu en conséquence que c'est

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et le rappel de salaire.

que postérieurement à l'avenant du 13 juin 2005, par courrier du 11 juillet 2005, que ses horaires ont été modifiés avec travail le mercredi matin, ce qu'elle a refusé par lettre du 17 juillet 2005 ;

n'est pas, en principe, une modification du contrat de travail, il peut, néanmoins, caractériser une modification du contrat de travail dès lors qu'il entraîne un bouleversement de l'économie du contrat

[U] [F], adjoint d'exploitation, vous a informé d'un changement d'organisation et donc d'une modification de vos horaires de travail à compter du 26 février 2024.

Le premier juge par des motifs que la cour approuve, a considéré que la proposition faite par l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié concernant l'horaire de nuit comme hygiéniste pour

salarié, et prévoyant la modification des horaires de travail pouvant intervenir sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours ouvrés exceptionnellement réduit à trois jours ouvrés, conformément

Madame X... soutient, à l'appui de son appel, que la modification de ses horaires de travail n'était pas justifiée par les besoins du service, que la qualification "employée spécialisée échelon A1, coefficient

sur l'année, faite sur trois à cinq jours par semaine en conformité avec les jours de disponibilité du salarié, la modification des horaires de travail pouvant intervenir sous réserve d'un délai de prévenance

, · La proposition de modification du contrat de travail était insuffisamment précise quant au lieu de travail, · L'employeur ne s'était pas assuré de ce que la modification des horaires de travail

ponctuellement soit en continu, soit en horaires dits "décalés" (modification de l'horaire de travail sur une période n'excédant pas 24 heures).

Il a été muté à [Localité 2] par avenant du 23/9/03 et son horaire journalier a été modifié en après-midi et soirée ( 15H-1H), son temps de travail hebdomadaire ayant varié jusqu'à 46H entre 2004 et 2005

contesté que le salarié s'est déplacé dans l'entreprise pour percevoir ses salaires et il n'est pas plus justifié ni du versement des salaires qui lui étaient dus ni de son accord concernant la modification

Après avoir sollicité diverses précisions quant au poste offert, [S] [T] a refusé la modification de son contrat de travail le 4 mai 2010.