pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction

du litige et violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi formé par M.

de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société La Cara est devenue propriétaire des lots n°19, 20, 21, 22 et 23 au sein de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 2] suivant acte notarié du 27 juillet

K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.521 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement dénommée 9e chambre C), dans le litige

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

Y..., que celui-ci aurait attendu le lendemain de l'audience pour confier ses intérêts à un nouvel avocat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de

les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel

Elle ajoute que Dexia ne lui a pas communiqué le nouveau taux effectif global à chaque modification, c'est-à-dire annuellement.

Y... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait contractuellement droit à une prime d'intéressement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

des fonctions de Joséphine X... répond à l'intérêt de l'entreprise", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

n'était pas litigieuse, aurait pu caractériser l'existence d'un préjudice personnel des copropriétaires de nature à rendre recevable l'action individuelle de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes

substantielle litigieuse consistait en la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération en pourcentage ; qu'il s'ensuit que méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a adopté les motifs de la décision de première instance selon lesquels il n'est pas

de son rattachement hiérarchique, constituaient une modification du contrat de travail de M.

X... n'a pas fait l'objet de modifications substantielles" ; qu'en affirmant néanmoins "que la cour ne peut que constater que la SA Galtier reconnaît avoir dû procéder à des modifications "substantielles

les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les sociétés Axereal et Alliance négoce contestaient l'existence d'une substitution des céréales d'intervention désignées