Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 630 résultats pour « modification du contrat de travail nécessitée dans l'intérêt de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 7
La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi.
Article L2316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Article 7
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats
Article R5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article 34
L'agent contractuel en activité peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps
Article 1
l'entreprise d'armement maritime. b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé, les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur
Article L1254-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Article R717-26-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Article 6
4 et L. 351-5 du code du travail pour les conventions d'allocation spéciale, ou de formation, ou d'adaptation du fonds national de l'emploi ou l'allocation de la garantie de ressources. 2.
Article 22
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit fournir au médecin du travail de l'entreprise intervenante, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les lieux de travail pour la santé desdits salariés
Article R716-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de
Article D423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.
Article R4625-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire
Article L111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit des biens de toute
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
Cette désignation se substitue à l'obligation de désignation d'un représentant de l'entreprise prévue au II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; 3° L'identité, l'adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire du conducteur
Article 3
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application
Article Annexe 1
Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure de l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2.
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