C. coupable d'avoir modifié un bâtiment sans avoir obtenu de permis de construire ; "alors, d'une part, qu'en omettant de caractériser les éléments de fait d'où il résulterait que les travaux effectués

une extension du centre commercial, décidée après l'autorisation de transfert ; cette modification des conditions d'installation, impliquant un déplacement mineur de la pharmacie, a été portée à la connaissance

de transport et entre différents modes ou combinaisons de mode.

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

.. , JMP finances, Transports Hiegel, JMP garage et Haro Cargo, leur liquidateur a assigné M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la modicité

La SAS TRANSPORT JEANTON a embauché M.

que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure

légaux ; Vu 2°) le recours enregistré, sous le n° 68 718, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1985 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

Au regard de ces modifications, qui tendent à parfaire le projet en matière d'aménagement du territoire et de de développement durable, sans en modifier la nature et ni les caractéristiques fondamentales

Le bâtiment originellement conçu pour l'habitation n'a pas vu sa destination modifiée par la réalisation des aménagements particuliers qui ont facilité la vie en communauté caractéristique d'une colonie

Attendu que le groupe Transports Debeaux a été déclaré en redressement judiciaire le 31 août 1993 ; que, par jugement du 25 février 1993, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession des actifs

: - annule le décret en date du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien Puy Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification

produits pharmaceutiques de Marseille à la Pointe des Galets (La Réunion) à la société Transcausse, qui s'est substituée la société Seal Deutsch Afrika Linien Gmbh (la société DAL) pour en assurer le transport

) ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de

dégressif dès lors qu'elles ne caractérisent pas des matériels ou outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport comparables à ceux utilisés par

de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage.

A demande de modification du droit de visite Grosse délivrée Me PELISSON-PIPERAUD et Me BONNAUD-LANGLOYS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER

substantielle des relations contractuelles ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

ou le transport de personnel : 60-2-G autres transports routiers de voyageurs.