tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale de Lyon a, d'une part, annulé les arrêtés du 16 juillet 2009 et du 8 décembre 2009, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a fixé puis modifié

[T] expose qu'il exerce ses prestations de sécurité privée auprès d'un client unique et que son activité a été particulièrement affectée par l'augmentation des charges courantes et l'absence de modification

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

journaliers des prestations et, d'autre part, que les prévisions des recettes à provenir des tarifs journaliers des prestations viennent en déduction du montant de la dotation globale ; que, dès lors,

l'article L.4433-20 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel "les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications

Sur la résiliation du contrat : [Z] a procédé à la résiliation du contrat au regard des multiples manquements de EUREX : * Non-dépôt des comptes en temps et en heure, * Signature d'une modification

la résiliation du contrat : PEPE INNOCENTI a procédé à la résiliation du contrat au regard des multiples manquements de EUREX : * Non-dépôt des comptes en temps et en heure, * Signature d'une modification

tendant à ce que le Conseil d'Etat " constate l'illégalité " du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification

tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé que partiellement la délibération n° 97-194/APF du 24 octobre 1997 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant modification

La modification de ces tarifs et conditions d'usage est opérée selon la procédure prévue à l'article 1er (II paragraphe 2) du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970.

la condition d'urgence est remplie, dès lors que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public et aux familles concernées, qui n'ont pas été préalablement avisées de modification

La variation du chiffre d’affaires au-delà ou en deçà d'un des différents seuils mentionnés dans le tableau précédent sur un exercice n’emporte une modification du tarif forfaitaire qu’à partir du 1er

Gagny devant le tribunal de grande instance de Bobigny en indemnisation du préjudice subi lors de l'exploitation de marchés concédés par la commune, en raison du refus de celle-ci d'appliquer les modifications

passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision peut, avec l'accord ou à la demande de l'établissement

A demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a refusé de modifier le niveau du tarif des contrats dits Effacement Jours de Pointe

cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 15 août 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification