par l'accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du

légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée

du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail » ; qu'exerçant leur activité à Frouard en Meurthe-et-Moselle, ils ont été licenciés pour avoir refusé leur

réglementant les licenciements ou modifications du contrat de travail pour motif économique est d'ordre Public.

jusqu'au 30 juin 2012 ; que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée repose ainsi sur une faute grave ; ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, la diminution des responsabilités

X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié

réglementant les licenciements ou modifications du contrat de travail pour motif économique est d'ordre Public.

, emportant modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée, embauchée en qualité d'ASH à temps complet (151,67 heures), s'était vue proposer un

d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que M.

, mais constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser; que la cour d'appel d'Orléans en énonçant que le refus opposé par la salariée à la modification de l'horaire

et inversement ne constitue pas une modification du contrat de travail à laquelle la salariée serait en droit de s'opposer ; que toutes les sages-femmes se sont vu imposer ce roulement qui avait été tenu

un mercredi sur deux, que la salariée a refusé d'appliquer le 3 novembre 1994, prétendant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 19

constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6,

mentionne la suppression de la fonction du poste d'accueil/standard, il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification

l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations technologiques, et opérée avec l'accord tacite du salarié à l'expiration

du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification

du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification