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11 496 résultats pour « modification partielle par un avenant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7bcdc6046d473bf002

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'avenant au contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de modifications de la répartition de la durée du travail, or, le courrier du 25 janvier 2018 qui modifie l'horaire de travail modifie

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6162ec2a6c9bddc825847645

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Néanmoins la durée de son travail n'a été modifiée sur ses bulletins de paie qu'à partir de juillet 2008 (121,34 heures), et aucun avenant n'a été établi malgré ses demandes en ce sens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

que cette modification avait un caractère temporaire ; qu'en retenant qu'il ressort clairement des avenants « signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01875

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2 du code de travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de travail à temps partiel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans la mesure où l'avenant du 8 février 2018 ne vise pas l'avenant précédent du 18 janvier 2018 ayant modifié la durée du travail et le montant de la rémunération mais ne vise que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 4 février 1985 par la société Rhône-Poulenc Interservices en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail, devenu à temps partiel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'avenant n'a été signé que par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus de la salariée d'accepter une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc668b65235e8a2ddf6d6b

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sont produits des avenants au contrat de travail à compter d'août 2013 qui ont régulièrement modifié la durée du travail mensuelle, mais uniquement pour le mois cité par l'avenant et sans que cette durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00590

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

engagé le 14 février 1983 en qualité de technicien SAV par la société des Machines Havas aux droits de laquelle est la société Neopost France (la société) ; qu'il est devenu ingénieur commercial, par un avenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200328

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

au contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever l'existence d'un avenant écrit, signé par le groupement, permettant d'établir

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... à titre de rémunération d'articles qu'il rédigeait à la demande de son employeur, que la diminution corrélative de la rémunération versée n'avait apporté aucune modification au contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence de stipulations contractuelles relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Le 3 décembre 2010, je vous ai transmis un avenant à votre contrat de travail, applicable à compter du 20 décembre 2010, ayant pour objet de modifier la répartition de vos heures de travail sur la semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c309

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Ce contrat a été suivi de quatre avenants qui ont à chaque fois modifié la durée et/ou la répartition de la durée du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

initial ; que sur l'avenant du 9 mars 2008, les fiches de paie délivrées par la suite confirment la mise en oeuvre de l'avenant du 9 mars 2008 : le salaire avoisine 4.400 € pour le reste de l'année 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b09

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

En l'espèce, les clauses bénéficiaires ont été modifiées à huit jours d'intervalle, par voie d'avenants aux contrats en date du 11 mai puis du 19 mai 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e38

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd705

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

et du fait que son travail à temps partiel correspondait à ses obligations familiales impérieuses qu'elle ne pouvait ni modifier ni aménager en l'état.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00649

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

au contrat de prêt étendant leurs garanties aux risques incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle et qu'ils ne justifiaient pas avoir remis à la banque cet avenant

Source officielle