AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'avenant au contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de modifications de la répartition de la durée du travail, or, le courrier du 25 janvier 2018 qui modifie l'horaire de travail modifie
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Chambre Sociale
6162ec2a6c9bddc825847645
3 avril 2012
3 avril 2012
Néanmoins la durée de son travail n'a été modifiée sur ses bulletins de paie qu'à partir de juillet 2008 (121,34 heures), et aucun avenant n'a été établi malgré ses demandes en ce sens.
Source officielle