X..., ayant refusé les modifications de son contrat de travail proposées par son nouvel employeur, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt

Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'il eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement.

D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 12.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame V... devait être requalifié en licenciement économique et qu'il était dépourvu de cause réelle et

X... a refusé toute modification substantielle ; que le licenciement prononcé pour refus d'une modification substantielle par le salarié donne au licenciement un caractère économique, notamment en cas

espaces agricoles et naturels de 39 hectares, remettent en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme ; - le zonage n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

- la délibération attaquée est illégale en ce que le projet de PLUi a été modifié substantiellement et que ces modifications qui ne procèdent pas de l'enquête publique portent atteinte à l'économie

pas en lien avec des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article L. 1233-61

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête. 3.

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique trouve sa cause dans une modification substantielle du contrat de travail entraînant la rupture du contrat en cas de refus du salarié

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

économique du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt d'avoir statué sur la cause du licenciement ; que le moyen est irrecevable

, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Logi Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ceux-ci d'accepter la modification substantielle de leur contrat de travail, modification nécessaire pour pallier les difficultés économiques de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour