applicables, sur option irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

Il s'agissait de l'une de vos connaissances soupçonnée de trafic de fausse monnaie.

Ce bénéficiaire est une société d'investissement dans les crypto-monnaies dont les comptes bancaires sont situés à l'étranger.

courant à hauteur du montant appelé et qu'elle avait ainsi imputé le montant de ce compte, soit 25 053,12 euros, sur le montant de la créance de 36 815,44 euros.

[U], un compte en ligne lui permettant de créer son portefeuille de crypto-monnaie et de réaliser lui-même des opérations de conversion de cette monnaie, qu'il y avait déposé 2 250 000 XEM qui lui avaient

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Monsieur

appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti, et s'agissant d'un prêt avec une clause d'indexation de type "clause de monnaie

Elise Mona épouse D..., en leur qualité d'ayants-droit de la succession de feu X... Thomas.

l'exécution ; qu'après avoir payé une partie des sommes réclamées, la société Fruits du monde a demandé la réduction des sommes saisies, pour tenir compte d'une dette à laquelle elle était

Compte tenu de ces éléments, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.

IV. ' Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte

Le contrôle a amené la découverte dans le véhicule de quarante pièces de monnaie, pour partie anciennes. M.

Mme [Y] expose, en substance, avoir été victime d'une escroquerie dans le cadre d'un investissement dans les crypto-monnaies, effectuant depuis son compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS, six

[F] a été engagé par la société TV5 Monde en qualité de réalisateur, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 28 mai 2006. 2.

de ce compte que le compte-courant a été autorisé à fonctionner en ligne débitrice ; que cette circonstance établit le lien existant entre les deux comptes dans le cadre de la convention de compte-courant

Y... a été engagé par la société TV 5 Monde en qualité de monteur ou de chef monteur à temps partiel, à compter du mois de mai 2003, par une série de contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ du Comité National Olympique et Sportif Français, Association ayant sn siège