Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant

avait demandé la fixation du montant du loyer renouvelé à une certaine somme pour la partie commerciale et une autre pour la partie d'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties

du loyer, A titre subsidiaire Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, En tout état de cause Débouter

juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière de Capit

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir l'accord tacite de la société Emera Ehpad [2] sur le montant du loyer proposé dans le congé avec offre

Au demeurant, doit être relevé que la SCI LOUXANE sollicite la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2021 au montant du loyer plafonné tel que calculé par l’expert judiciaire.

X..., à la requête d'un tiers créancier de Mme Y..., sur le montant des loyers qu'il devait à celle-ci ; que la saisie-arrêt a été validée par jugement du 7 avril 1992 ; Attendu que les sociétés Ah-Sing

; que la Slificom a assigné la société Le Corona en paiement de la somme de 268 273 francs, montant des loyers échus et de l'indemnité de résiliation convenue, sous déduction du prix de revente du matériel

admis pour 1987- doit justifier les augmentations successives et déterminer la somme due au total ; qu'en considérant qu'il restait à juger, exclusivement le montant des loyers dus sur les locaux en cause

La société soutient qu’en l’espèce, la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné.

juillet 1989 ; 2o que le loyer doit être fixé par référence aux montants des loyers pratiqués dans le quartier lorsqu'il est supérieur à celui exigé du précédent locataire ; que le délai de 2 mois dont

comportait cette double faculté, mais en a déduit une augmentation corrélative du montant du loyer, a violé l'article 1717 du Code civil et l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'aux termes

des justificatifs du montant du loyer initialement fixé ; que la simple référence faite par M.

et charges selon décompte arrêté au mois de janvier 2024 inclus, outre le montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir *une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

d'appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-locations ; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant

de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut