par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M.

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut ajouter des éléments de fait qu'elle ne contient pas ; que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas en soi un motif économique

Il a été licencié pour motif économique le 7 juin 2007.

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

: Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non

de la lettre de licenciement pour motif économique et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement

pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

En troisième lieu, le motif économique du licenciement de M.

code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; qu'après

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

économique de licenciement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pour un motif non lié à l'accident, répondait aux exigences légales de motivation ; Et attendu, ensuite, qu'ayant

X... a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a alors réclamé paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la cessation d'activité de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement qu'à la condition que sa cause soit légitime et conforme

se borne ainsi à indiquer le motif économique du licenciement, sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme [W] », cependant que la mention portée dans la lettre de licenciement

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

* * * * * * * MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que la cessation d'activité ne constitue un motif