à l'employeur d'invoquer comme motifs du licenciement les faits eux-mêmes qui les avaient provoqués ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si les faits à l'origine de l'avertissement du 18 février

invoqués par son auteur ; qu'en se bornant à retenir que « les motifs invoqués par la société Automobiles Citroën » dans sa lettre de résiliation étaient « clairement expliqués, à savoir la mise

par Dominique X... ; que celle-ci doit être déboutée de sa constitution de partie civile ; "et aux motifs, d autre part, qu en outre, il apparaît que les poursuites ont été engagées à l encontre de

en charge du contentieux de l'impôt ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'annulation de la déclaration de succession prononcée par le juge du différend familial, pour le motif sus-indiqué

L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation sur ce point

A... ait invoqué des griefs précis en dehors de ceux mentionnés dans la lettre de licenciement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve invoqués

Laurent, partie civile et prévenu, contre l'arrêt n° 01/ 282 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, d'une part, l'a débouté de ses demandes après relaxe

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles" ; qu'en soutenant que le motif de licenciement "constituait

à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident du travail, d'une part, qu'au regard de la gravité des blessures

1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est sis ... à Moulins (Allier), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant

d'office le motif selon lequel c'était l'existence de la clause de non-concurrence qui avait décidé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

des dispositions de son contrat de travail", n'était pas suffisamment motivée faute pour l'employeur d'avoir invoqué l'existence d'une clause de mobilité et indiqué les raisons précises de sa mise en oeuvre

X..., du fait en particulier de l'existence d'une démarque inconnue anormalement élevée qui traduit de la part d'un responsable de magasin, si ce n'est de la malhonnêté, du moins une grave insuffisance

B... a simplement indiqué dans son attestation avoir vu, ce que l'intéressé ne conteste pas, Charles Z... travailler dans le jardinet dit "Boursault" ; que la partie civile est en conséquence mal fondée

Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté ; que Mme C...

du licenciement économique doit être contenue dans la lettre de licenciement qui doit se suffire à elle-même, le motif invoqué devant indiquer d'une part l'élément originel ou raison économique, d'autre

, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls, la contradiction des motifs équivalant