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136 998 résultats pour « non convocation du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208fcd580146773eb993

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fiabila, dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir

Source officielle

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale d'amende le prévenu est bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7629fcdc6046d47015a35

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ58 Prononcé le 17/04/2026 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

de façon imminente ; qu'étaient annexées à cette demande une convocation devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril 2017 (antérieure de plus d'un mois à la convocation du juin 2017 mais

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b24cdc6046d4748731d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [J], Mme [G] [U], Mme [T] [N] demandent la convocation de la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

mentionnés à l'annexe 1 ou sous des formes non mentionnées par l'annexe 2 ; or, en l'espèce, il ressort des constatations techniques et expertales de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe484

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Dolomites, dont le siège est 8, place du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., l'arrêt attaqué retient que les parties des procès-verbaux annulées ne peuvent être considérées comme les supports essentiels et exclusifs de la convocation en justice délivrée au prévenu et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon ce texte, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00157

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., régulièrement convoqué pour un débat contradictoire prévu le 2 octobre 2017, a été en mesure de préparer la défense de son client pour cette date, d'autre part, ce conseil ayant accepté le report

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03030

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'une comptabilité détruite ou non, et pas plus l'assignation en référé du 3 janvier 2014, ces documents ne mentionnant pas de présence ni de dommage de documents dont comptables, ni plus la présence

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

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CC

soc

613723f4cd580146774105f4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre

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CC

comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti entre MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

U..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société Figesbal, défendeurs à la cassation. EN PRESENCE DE : - Mme G...

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CC

cr

61372635cd58014677423c6b

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... avec le concours de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01261

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° V 22-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anne Y

613725d3cd58014677420cba

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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