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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2017 et 2018 à raison de sa non-déclaration du compte bancaire

Source officielle

Page 12 sur 40345

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210761

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Lucas Y... le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence, à effet du 2 octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54e0

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Z... ; que chacun des conducteurs a été déclaré responsable du préjudice corporel subi par l'autre ; que le rapport du médecin-expert commis pour examiner M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7421

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Finette Y..., demeurant Boisvin, Route de Beau Soleil à Abymes (Guadeloupe

Source officielle
CC

comm

61372317cd5801467740549c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), venant

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24a4

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

, le syndic s'était engagé à déclarer le salarié à la sécurité sociale, retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210472

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

présent litige, relatif à l'application de l'article L.113-8 du code des assurances ; que pour ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute Mme F... de ses demandes, le motif en étant la non

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f839f

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

demandé l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "18) que l'obligation de délivrance consiste non

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611697

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est notamment relevé l’existence de dettes auprès de la [57], de la [56] et de l’URSSAF résultant de la non déclaration frauduleuse des indemnités perçues au titre de l’allocation adulte handicapé ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300047_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il soutient que : - ce trop perçu concerne la non déclaration des revenus de sa fille qui touche sa propre prime d'activité ; - sa fille est désormais indépendante et ne dépend plus de lui financièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00068

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1995 à 1998, fait l'objet de redressements notifiés le 5 septembre 2001 par l'administration pour non-déclaration d'un compte courant d'associé détenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11165

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Angela Y... aux fins de condamnation de la MISSION LAIQUE FRANCAISE au paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts pour non déclaration aux organismes de retraite et de couverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00033

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le second moyen reproche au jugement de ne pas avoir motivé le rejet de sa demande de non déclaration de redevabilité de l'amende alors qu'ayant apporté la preuve contraire au procès verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a173

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

encore définitivement jugés ; Attendu que le demandeur a été retenu dans les liens de la prévention, du chef de délits assimilés à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a107

Cassation

12 janvier 1987

12 janvier 1987

encore définitivement jugés ; Attendu que les demandeurs ont été déclarés coupables et condamnés notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration dans le délai légal de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6b75a08105d473cd65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, en opportunité la production de ce rapport n'est pas utile à la solution du litige dans la mesure où le débat est connu à savoir qu'il porte sur la non déclaration par M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c672b7e1b6bf1d7d96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 31 mars 2023, la [5] [Localité 7] a notifié à Madame [P] [R] et Monsieur [B] [R] une pénalité d’un montant de 595€ en raison de la non

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb4b

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER QUI PRETENDAIT SOUTENIR QUE LE JUGE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d29f

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

les prévenus coupables de non-déclaration d'épizootie d'agalaxie ; " aux motifs que la direction des services vétérinaires a communiqué, le 4 novembre 1993, la liste des résultats sur les élevages de

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419371

Cassation

16 mars 1987

16 mars 1987

D. notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple pour non déclaration dans les délais légaux de l'état de cessation des paiements de la société U. dont il est l'administrateur, ne peut être

Source officielle