AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2017 et 2018 à raison de sa non-déclaration du compte bancaire
Source officiellePage 12 sur 40345
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210761
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Lucas Y... le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence, à effet du 2 octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation
Source officielle