Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00112 N° RG : 2025P00071 FAITS ET PROCEDURE A la

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

[M] pour non-paiement des redevances, - constater que M.

Faisant état de non paiement de redevances et d'un solde débiteur de 8.461,17 euros, la Société a résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à effet du 16 avril 2015 en application

paiement renouvelé des redevances.

[C] [N] pour non paiement des redevances, En conséquence, - constater que M. [C] [N] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

D la fin de son droit d'occupation à compter du 1er septembre 2025 en raison du non-paiement des redevances en méconnaissance des " conditions financières d'occupation ".

des redevances M.

des redevances M.

des redevances M.

pour le franchisé de suspendre le paiement de ses redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait fait

des redevances Mme X...