Il n'est pas non plus établi que le port d'orthèses du genou serait rendu nécessaire depuis la perte de mobilité des membres inférieurs.

, LA DAME Y..., A ALORS ASSIGNE X..., A TITRE PRINCIPAL, EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET NON PAYES, AU MOTIF QUE LA CLAUSE SUSVISEE

des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 19 août 1997 ; 2°) d'ordonner le paiement des arrérages de sa pension à compter du 31 décembre 1996 et de condamner l'Etat à lui payer la

A... et Mme Y...au paiement de la somme de 6 033, 96 euros au titre des rentes non payées, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

X... reproche à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance de Mme Y..., qui se bornait à demander paiement des arrérages échus des pensions

Tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de base bancaire majoré de cinq points par an, jusqu'au jour du paiement effectif sans que

des arrérages, ayant cessé tout règlement à compter du 1er février 2002, les époux X... les ont assignés en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font

non atteints par la prescription quinquennale, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-17.574, pris en sa première branche : Attendu que la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JANVIER 2015 (n°15/ , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2014 (n° 28, 5 pages) Numéro d'inscription au

PARE, demeurant à Saint-Julien-les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims au profit de : 1°) La société LEBOCEY INDUSTRIES, société anonyme, dont

équivoque, leur intention de mettre fin de plein droit très souvent après mise en demeure ou commandement de payer, à leur convention'en cas de non paiement des rentes.

échus de la majoration de la rente servie à la veuve de la victime, d'autre part, du capital correspondant aux arrérages à échoir, devenu immédiatement exigible à la suite de la liquidation judiciaire

Une première procédure en résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages de la rente a été initiée par [J] [I] à l'encontre de [U] [O] par une assignation du 4 novembre 2009.

X... pour les sommes versées par lui antérieurement au 27 octobre 1992, l'arrêt retient que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, que par suite la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

encaissés et de paiement des arrérages de la rente pour la période de février à mai 2012, AUX MOTIFS QUE « sur les limites de la saisine après cassation : « La Cour de cassation a cassé l'arrêt

de la somme de 7427,36 € correspondant aux loyers et charges arréragés arrêtées au 15 septembre 2025, quittancement de septembre non compris, somme à parfaire au jour de l’audience, - le condamner aux

crédirentier après le décès de son époux, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement d'une certaine somme ; que ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2012 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire