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436 901 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201999

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure adressée à l'assuré

Source officielle

Page 12 sur 21846

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2016 (n° 2016-78, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200409

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

des primes, lorsque celles des trois premières années sont échues et acquittées, le capital revalorisé est réduit, conformément à la loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Civ. 1ère 24 juin 2003, N° 98-13334 ; - Sur le défaut de déclaration de chantiers et le non paiement de primes invoqué par la société EUROMAF : Considérant que la société EUROMAF affirme que son

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

et à titre subsidiaire, soulève la prescription biennale sur les primes échues avant le 5 février 2008 .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ière 24juin 2003, N° 98-1:3334 ; - Sur le défaut de déclaration de chantiers et le non-paiement de primes invoqué par la société EUROMAF que la société EUROMAF affirme que son assurée n'a effectué aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60332775534c8698ecd3685e

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Septembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12658

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200290

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assureur a contesté sa garantie aux motifs que le contrat d'assurance du véhicule, conclu le 29 janvier 2016, conditionnait sa prise d'effet au paiement de la première cotisation par l'assuré, et que

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-183692

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df23

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 02509 AFFAIRE : Jean Pierre X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85009

Appel

21 février 2000

21 février 2000

Y... du 4 janvier 1990 visait les conditions de la police et donc la condition du paiement de la prime initiale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100424

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

contre le risque incendie, - cette absence d'assurance est devenue effective dès le 22 octobre 2002, date de la résiliation de la police souscrite par la SARL Tresve contre les risques locatifs, pour non

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9f5cdc6046d47bf239a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 24/10/2025, HC Conseil informait la SAS TWISLOC qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été effectuée pour la semi-remorque, que le contrat d'assurance était suspendu pour non-paiement de prime et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10138

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adc

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Elle soutient subsidiairement qu'elle est en droit d'opposer une règle proportionnelle pour le non paiement des primes de révision correspondant à la période 83-84 et qu'en tout état de cause la responsabilité

Source officielle
CA

Cabinet B

645c88b19925b3d0f8f8f498

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le concluant justifie s'être acquitté du paiement de l'intégralité de ses cotisations d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

[...] souscrite auprès d'elle par la Sarl Partner Construction, par l'intermédiaire du courtier R..., a été résiliée à effet du 1er janvier 2010 à 0h pour non paiement de primes et que l'attestation rédigée

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

savoir s’il avait fait l’objet d’une annulation ou d’une résiliation d’un contrat d’assurance les trois années précédant la souscription, alors que son précédent assureur avait résilié des contrats pour non-paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article L.113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes 30 jours après mise en demeure le contrat est suspendu et l'assureur libéré de ses obligations, tout en conservant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des primes de vacances dues.

Source officielle