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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201999
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure adressée à l'assuré
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Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2016 (n° 2016-78, 5 pages) Numéro d'inscription
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