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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040385
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces dispositions, qui dispensent le syndic d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir au nom du syndicat des copropriétaires notamment dans le cadre d'une action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1126DEC003262515
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Italie [GC], n o 24952/94, § 44, CEDH 2002-X), la Cour observe que le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception dans ses observations du 20 janvier 2021 et que la question du non-respect du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310454
7 décembre 2017
7 décembre 2017
nécessitent pas l'arrêt du fonctionnement du centre, ce qui a notamment motivé le premier juge à dire que la résiliation par le preneur était intempestive ; qu'en effet, l'expertise judiciaire souligne le non-respect
Source officielle1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
2 juillet 2015
La décision entreprise mérite confirmation de ce chef sauf à rectifier l'erreur matérielle commise sur le nom des parties ayant soulevé la fin de non recevoir.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
décision ; * elle est entachée d’une insuffisante motivation ; * elle procède d’erreurs de fait s’agissant des griefs tenant à l’accueil d’enfants en surnombre, à l’instabilité du personnel, au non-respect
Source officielleRéféré président
69655b7ecdc6046d4710fee3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [E] maintient ses prétentions initiales et conclut au rejet de celles adverses, en soutenant notamment que : - le non-respect des règles d'urbanisme tirées des articles R 421-14, L 152-1, L 480-4 du
Source officielle1re Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79c
21 janvier 2014
21 janvier 2014
au moment de la cession ; Attendu que, pour les mêmes motifs, les demandes relatives à la surévaluation du coefficient de vente seront elles aussi rejetées, ainsi que celles relatives au non-respect
Source officielleRéférés
68e43647681ed727f2a69ce2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
expert amiable conclut en énonçant notamment que l’escalier et les garde-corps, tels qu’ils ont été conçus, fabriqués et posés, ne peuvent pas assurer la sécurité de l’utilisateur, de par les nombreux non-respects
Source officielle3ème chambre
636ca6896c7633dcd15b3d5d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'acte précise que la certitude du domicile est caractérisée par le fait que le nom du destinataire figure sur la sonnette/interphone ainsi que sur la boîte aux lettres.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405270_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'urgence n'est pas démontrée et notamment les requérantes ne justifient pas des motifs de sécurité publiques qu'elles invoquent, la note de sécurité, dont elles font état a été établie de manière non
Source officielleRéféré président
67a66d8f9324999a647a7de1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
Les époux X... font valoir, à titre préalable, que : - le local dont s'agit ressortait de la loi du 1er septembre 1948 comme en atteste la faiblesse du loyer pratiqué ainsi que le non-respect des normes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Une telle motivation, eu égard à la teneur de la demande dont il était saisi, qui ne faisait notamment pas expressément état d'une illégalité fautive résultant du non-respect des normes AFNOR NF-P 91-100
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548cb204383decc6edf5
20 février 2020
20 février 2020
[I] ( sa pièce 38 ) représentant un des vides sanitaires, ne permettent pas de confirmer le non respect des normes invoquées, étant précisé, s'agissant de la ventilation, que le rapport de visite de chantier
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tribunal administratif a considéré que le préfet ne pouvait pas fonder le refus d'un contrat simple et d'un contrat d'association sur le non-respect des normes minimales de connaissance ; il existe de
Source officielleRéférés
69856cc3cdc6046d4721ce92
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cause de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL MAS ISOLATION La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL MAS ISOLATION, sollicite sa mise hors de cause au motif que le non-respect
Source officielleCh 9 (référés)
67ed988eda9e15c513200be1
2 avril 2025
2 avril 2025
Le trouble est fondé sur le respect des dispositions de l’article 682 du Code civil qui dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb308a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aussi, ils considèrent que ces non-conformités aux normes PMR relèveraient de la garantie décennale. * Par voie de conclusions en défense n°2, la société [I] Associés Architecteurs et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200871_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cependant, la décision est également fondée sur un autre motif tiré du non-respect des conditions relatives au logement.
Source officielle5ème Chambre
64534cfa37f394d0f8f666bc
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient qu'une rupture de neutre ne peut pas causer d'incendie sur des appareils conformes aux normes mais constitue le révélateur d'une anomalie d'un appareil électrique non protégé de manière conforme
Source officiellePage 12 sur 2563