l'absence de renonciation à la succession des petits-enfants et de la possibilité pour ceux-ci d'exercer une action en réduction sur la donation du 29 juin 1982 ; que ce n'était d'évidence pas le cas du notaire

fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant trois ans, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'est pas tenu de se renseigner

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990), que, par acte sous seing privé des 19 et

(le notaire), instituant légataire universelle Mme N... ; que ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution, au préjudice des consorts X..., entre les mains de leur notaire, M.

X..., notaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux consorts B..., alors, selon le moyen, "que les règles applicables à la garantie

[B] et la SCP de notaires au sein de laquelle il exerce son activité tendant à les voir condamner à leur payer, à titre de dommages-intérêts, le prix d'acquisition de l'appartement alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [F], notaires

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2019), par acte sous seing privé rédigé par M. [U] (le notaire), Mme [A] et ses trois enfants, Mme [N] [H] et MM.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 2018), le 19 octobre 2011, le président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle a informé le procureur de la République de l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), par déclaration du 21 mai 2018, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a notamment

à [Localité 18], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage * constaté que le partage en nature était possible * renvoyé les parties devant le notaire désigné pour la composition

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 02 février 2021), par acte reçu le 10 juin 2005 par M.

qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, qu'en supposant que le notaire ait vérifié que les consorts Y... étaient les seuls héritiers, et que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1996), que, par acte authentique du 28

, est donc sans fondement; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné le notaire à garantie, alors que, en ne justifiant pas d'un quelconque lien de causalité

Y..., notaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), suivant acte notarié établi le 22 mai 2008 par M.