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354 054 résultats pour « notification de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2202281_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le requérant soutient qu'à la date de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, à savoir le 23 juin 2022, le droit de reprise de l'administration concernant les impositions litigieuses

Source officielle

Page 12 sur 17703

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[U] avançait n'avoir "jamais reçu notification des ordonnances de saisie pénale, opérées entre le 27 novembre et le 5 décembre 2014 ; que ces comptes auraient été saisis dans le cadre d'une demande d'entraide

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête en date du 10 mars 2025, Monsieur [K] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200910

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

et à concurrence des sommes pour lesquelles elles sont pratiquées, attribution immédiate au profit des saisissants de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01209_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

administration l’a elle-même reconnu dans son courrier du 20 octobre 2022, qualifié de « rejet à une opposition à exécution » ; - ce courrier a été adressé dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2213987_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - il n’a jamais été informé de l’existence de la créance revendiquée par la commune avant la réception de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 août 2022

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400297_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, le titre exécutoire émis à son encontre, le département de l’Eure a méconnu l’effet suspensif d’un tel recours prévu par l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la notification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

administration l’a elle-même reconnu dans son courrier du 20 octobre 2022, qualifié de « rejet à une opposition à exécution » ; - ce courrier a été adressé dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant de la notification de la saisie en elle-même au redevable, celle-ci est prévue à l'article L262 du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel les créances dont les comptables publics sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... s'est pas vu notifier la saisie attribution litigieuse du 26 févier 2015 faite à la requête du Crédit lyonnais que l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... s'est pas vu notifier la saisie attribution litigieuse du 26 févier 2015 faite à la requête du Crédit lyonnais que l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201451_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - la notification de la saisie à tiers détenteur est irrégulière au motif que l'acte ne comporte ni le nom ni le grade de son émetteur ; - les actions en recouvrement des créances

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000347_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a formé un référé expertise, dans le cadre de la requête n°2002992, portant sur les mêmes soins dentaires que ceux qui ont donné lieu à la notification de la saisie à tiers détenteur en litige dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La notification des douze saisies administratives à tiers détenteur, en date des 12 mars 2019 et 15 novembre 2019, qui a été faite auprès de la SELARL SMJ, alors mandataire en charge de la procédure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310813_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

client Vibrac et de sa banque, dès lors qu'elle ne verse au dossier, ni la notification de ces saisies, ni élément suffisamment précis afférent auxdites saisies, le nom de la banque n'étant même pas cité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la contestation des actes de poursuite n'a pas été exercée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la notification de la saisie administrative, les fonds qu'il doit au débiteur, à concurrence des sommes dues par ce dernier, et d'autre part, de déclarer immédiatement au comptable exerçant les poursuites

Source officielle