AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le requérant soutient qu'à la date de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, à savoir le 23 juin 2022, le droit de reprise de l'administration concernant les impositions litigieuses
Source officiellePage 12 sur 17703
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[U] avançait n'avoir "jamais reçu notification des ordonnances de saisie pénale, opérées entre le 27 novembre et le 5 décembre 2014 ; que ces comptes auraient été saisis dans le cadre d'une demande d'entraide
Source officielle