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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f99ba5988459c54a1a
21 janvier 1970
PROPRIETAIRE, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE REMUNERATION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES FAITS POSTERIEURS AU 9 JANVIER 1965, DATE DE LA NOTIFICATION
1ère chambre sociale
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12 octobre 2023
Cependant les difficultés économiques comme les circonstances rendant nécessaire de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au jour de la notification du licenciement.
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29 novembre 1990
défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre du 14 avril 1987 se bornant
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30 mars 1971
EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION
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26 mars 1992
Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat
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30 octobre 1991
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement, sauf s'il repose sur
pl
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27 novembre 1998
dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi
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18 juin 2003
: Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Sylvie X..., Rita Y..., Mireille Z..., Marie-Ligne A... et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00389
3 mars 2015
ou le jour même de la réception de la démission ; qu'après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, les parties ont conclu une
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27 octobre 1998
X..., employé depuis le 1er octobre 1964 par la SNC Elaris, a été licencié pour motif économique le 14 février 1994 ; Attendu que la SNC Elaris fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1997)
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4 mars 2003
dernière était antérieure à la notification du licenciement ; qu'en décidant néanmoins que l'offre de reclassement interne mentionnée dans la lettre de licenciement était tardive, dès lors qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741
23 octobre 2013
dernières conclusions Mme X... faisait expressément valoir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une mise à pied immédiate à l'ouverture de la procédure et avait été maintenue à son poste jusqu'à la notification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01063
20 mai 2009
réponse imparti aux sociétés concernées et avant même que certaines d'entre elles n'aient fait parvenir leur réponse, certaines réponses étant parvenues postérieurement au 20 mars 2006, date de notification
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25 juin 1986
n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la convention collective susvisée courait à compter de la notification
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3 mai 1979
PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01091
16 juin 2016
de son licenciement le 24 juin suivant, de sorte qu'elle ne pouvait valoir également paiement des salaires dus pour la période de préavis qui n'avait commencé à courir qu'à compter de la notification
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7 février 1990
du salarié absent pour maladie lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif, celui-ci étant tenu de respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement
613723a4cd5801467740c69f
23 mai 2001
et suivants du Code civil français l'arrêt qui considère comme nulle ladite transaction sans vérifier si la notification du licenciement, effectuée le jour même de la signature de la transaction, était
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29 avril 2003
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture du contrat de travail est celle de l'acceptation de la convention de conversion et non celle de la notification du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01223
18 juin 2014
la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu de dater ces faits, l'employeur ne pouvait se voir opposer
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