Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

réévalué et, en raison de leur contestation, a saisi la commission de conciliation puis les a assignés en fixation du nouveau loyer ; que, reconventionnellement, les époux X... ont demandé de dire que

à Mmes X... et Y... des commandements de payer visant les clauses résolutoires portant sur les nouveaux loyers impayés, le réajustement des dépôts de garantie et les arriérés de charges ; que les locataires

A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet 2002, M.

termes de l'article 21 a de la loi du 23 décembre 1986, dans le cas des contrats venant à expiration avant le 1er octobre 1987, la notification de la proposition d'un nouveau loyer doit être faite au

derniers une demande de renouvellement de son bail ; que, par mémoire notifié le 12 mars 1998, les consorts X..., faisant valoir que le bail à renouveler avait duré plus de douze ans, ont sollicité un nouveau

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que

la date de prise d'effet du nouveau loyer au 24 octobre 2005, l'arrêt retient que la demande de renouvellement du bail fait courir le délai de trois mois prévu à l'article L. 145-10 du code de commerce

loyer, la cour d'appel s'est référée au coût de l'emprunt souscrit par la bailleresse, dont elle a estimé que les conditions étaient normales ; qu'en appréciant l'abus dans la fixation du nouveau loyer

loyer conventionné deviendra exigible; Elle a ensuite notifié aux locataires le 21 mars 2000, le calcul du nouveau loyer applicable à compter du 1er mai 2000.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;

* dire que l'augmentation résultant de la fixation du nouveau loyer sera étalée sur six années, en sorte que le loyer connaîtra chaque année, une nouvelle augmentation de 301,15 € par mois, et pour

X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le

Le 13 septembre 2006, la bailleresse a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer, avant de saisir, le 29 mai 2007, le juge des loyers commerciaux en

acquis l'immeuble loué, le 28 décembre 2010, Mme [L] (la bailleresse) a signifié aux locataires, le 28 décembre 2012, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 31 juillet 2013, moyennant un nouveau

exercée par la société Latin Franchise, a retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause