à vue, M.

placé en garde à vue le 15 novembre 1995 à 9 heures 30 (cote D 113) ; que cette garde à vue a été régulièrement prolongée pour 24 heures à compter du 16 novembre 1995 à 9 heures 30 (cote D 115 et annexes

[X], qu'il a autorisé les prolongations de cette mesure les 13 et 14 septembre 2022, et qu'il a ainsi exercé pleinement son contrôle sur la garde à vue. 19.

la cour d'assises, sans aucunement examiner l'irrégularité affectant sa garde à vue prolongée sans que soient observées les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, l'illégalité des

et d'évaluer l'exercice des droits afférents à la mesure, considère que la prolongation de la garde à vue et les actes subséquents, en particulier la mise en examen de son client, doivent être invalidés

délai de 24 heures n'était nécessaire s'agissant, non pas d'une garde à vue dont la durée est réglementée par l'article 63 du Code de procédure pénale, auquel ne renvoie pas l'article 695-27, mais d'une

LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 8 avril 2026 à 16h00 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 8h50 tendant à la prolongation de la

Les juges ajoutent que, dans ces conditions, le placement en garde à vue de M.

B... a été placé en garde à vue le 15 février 2017 lors d'une enquête préliminaire diligentée en raison de la découverte de ces substances stupéfiantes ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, par un jugement du 8 février 2019, a prononcé la nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et a relaxé M. [T]. 4.

à vue pour dénonciation calomnieuse le 6 novembre 2014 à 9 heures 50, jusqu'au 7 novembre, dans le cadre de l'enquête ordonnée par ce magistrat le 15 octobre 2014 ; Qu'à l'issue de sa garde à vue, elle

réquisitoire introductif visant les pièces recueillies au cours de la garde à vue de Jean-Pierre D..., de sorte que la nullité de cette dernière devait entraîner, par voie de conséquence, la nullité de

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

à vue soit immédiatement avisée non seulement de ses droits, mais également de la durée de la garde à vue telle que réglementée par l'article 63, et ce, à peine de nullité, la chambre d'accusation, qui

n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

stupéfiantes, a été placé en garde à vue, puis a fait l'objet d'une prolongation de garde à vue qui a été levée le 1er juin 2018 à 8 heures 50.

ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale relatives au délai d'intervention de l'avocat en garde-à-vue alors que le Conseil constitutionnel

avril 2026, à 16h11, par Mme [R] [V] ; - Vu le courriel de la PAF de [Etablissement 1] le 14 avril 2026 que Mme [V] a été placée en garde à vue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil

Lors de sa garde à vue, du débat contradictoire il n'a livré aucune explication sur le fond.

argumentant sur la durée de la garde à vue, il n'en reste pas moins que l'exception de nullité du procès-verbal d'interpellation du 23 octobre 2005 et de actes subséquents n'est pas fondée, qu'elle sera