fondée sur l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité ne s'appliquant qu'aux travaux d'amélioration décidés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet1965 ; Sur l'annulation

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[L] [M], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - constater la nullité de plein droit du syndic élu lors de l'assemblée générale du 4 septembre

42 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas remplies.

Eugène S... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à

qu'il est également membre de l'assemblée ; qu'aucune nullité n'est donc encourue au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'le copropriétaire opposant ou défaillant qui entend contester des décisions de l'assemblée générale doit dans les deux

21-1 et suivants de la loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965

dépens, dont distraction au profit de Me Smadja conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [K] seront

de l'article 2 du règlement d'administration publique du 9 janvier 1954 auraient été prises en violation de la loi du 11 juillet 1953 ; que l'article 2 du décret critiqué n'ayant pas pour fondement la

C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Indépendamment de la compétence, elle souligne que, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] [X], au demeurant absente de l’assemblée du 17 mai 2023, se devait d’agir dans les

Elle considère donc qu'elle n'a ni la qualité d'opposante, ni de défaillante au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et ne peut agir en nullité.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 3 mars 2021 par lesquelles les époux [H], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles

[M] a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article, 18-II de cette même loi, Vu

du 18 juillet 1974.

Les lots privatifs ont été livrés le 23 juillet 2012 au preneur à bail, mandaté à cette fin par les copropriétaires bailleurs. La livraison des parties communes est intervenue le 24 juillet 2012.

6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET A CELLES DU DECRET DU 17 MARS 1967, NOTAMMENT LES CLAUSES CONCERNANT LA NOMINATION DU SYNDIC GENERAL PAR LE CONSEIL SYNDICAL ET NON L'ASSEMBLEE GENERALE

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Ordonner la suppression des propos diffamatoires sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité